La directive européenne appelée Payment Account Directive vise à faciliter la mobilité interbancaire des consommateurs mais aussi des entreprises. La Belgique devait la transposer dans sa législation puisqu’elle entre en vigueur début de l’année prochaine. L’avant-projet de loi préparé par Kris Peeters, le ministre fédéral de l’Economie et des Consommateurs, vient d’être entériné et sera d’application le 1er février 2018. Qu’est-ce qui change ? Deux éléments principaux. Le gouvernement fédéral a décidé de la création d’un simulateur de frais bancaires en ligne. Il sera supervisé par la FSMA, l’autorité des marchés financiers. Il permettra à tout un chacun de voir très facilement si une autre institution bancaire ne propose pas un package plus adapté à ses besoins. Ensuite, le changement de banque va être facilité. Les deux institutions concernées disposeront de maximum 10 jours pour effectuer le switch. Dès le 1er février aussi, grâce à un nouveau système appelé bankswitching,le consommateur ne devra plus transmettre lui-même son nouveau numéro de compte ni à ses débiteurs ni à ses créanciers récurrents (domiciliations). La nouvelle banque s’en chargera elle-même via bankswitching.
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