“Aucun créancier n’a un arsenal de recouvrement comme l’Etat”

L’Observatoire du crédit et de l’endettement relaye la demande du médiateur fédéral d’avancer vers plus de souplesse dans le traitement des dettes fiscales des contribuables. Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du crédit et de l’endettement explique.

1. Constatez-vous un durcissement de la politique du SPF Finances dans le recouvrement de l’impôt, comme le pointe le médiateur fédéral ?

Il y a deux ans, l’administration avait pris des directives limitant strictement toute négociation de plan de paiement à 12 mois. L’objectif était de récupérer l’impôt dû et d’éviter qu’un plan d’apurement ne vienne chevaucher l’impôt dû l’exercice suivant.

Cela peut se comprendre mais, bien souvent, cela rendait toute solution de médiation de dettes impossible. Le secteur avait d’ailleurs interpellé le ministre sur ce point. Depuis, il a été mis en place un règlement administratif des dettes qui permet d’envisager des plans supérieurs à 12 mois. Mais il faut convenir que les conditions sont strictes et que, sur le terrain, l’octroi d’un accord peut varier d’un arrondissement à l’autre.

2. Le médiateur dénonce le recours rapide et très onéreux aux huissiers de justice pour recouvrer l’impôt. Cela contribue-t-il effectivement à l’engrenage du surendettement ?

L’impôt dû doit évidemment être payé et les procédures mises en oeuvre par le SPF Finances sont légales. Mais force est de constater que l’administration se donne les moyens pour recouvrer l’impôt et la manière est souvent assez rude. L’Etat a à sa disposition un arsenal de procédés dont ne disposent pas toujours les créanciers classiques.

Le gouvernement avait déposé un projet de loi visant à encadrer le montant des frais de rappel et des frais de recouvrement mais suite à la chute du gouvernement, il a été mis en suspens. Certaines réglementations existent. Par exemple pour les dettes de téléphone, la loi impose désormais la gratuité du premier rappel et balise la procédure à suivre en cas de défaut de paiement.

3. Le système de la surséance indéfinie, mis en place il y a plus de 10 ans, permet d’annuler une dette fiscale. Mais il est de moins en moins utilisé : en trois ans, on est passé de 43 à 29 millions d’euros de remise de dettes. N’est-ce pas un signe de durcissement de l’administration ?

La surséance n’est possible que pour les dettes d’impôt. Or, ce n’est pas souvent le cas. Nous voyons que les dettes liées aux charges courantes (électricité, téléphone, loyer, etc.) pèsent de plus en plus lourdement dans le surendettement.

Le dossier peut alors être renvoyé vers un règlement collectif de dettes. Tous les créanciers sont alors à égalité. Un médiateur est désigné en vue de négocier un plan d’apurement à l’amiable, avec souvent une remise et une suppression des intérêts et frais. Si un créancier refuse, c’est alors le juge qui peut imposer un plan d’apurement, en prévoyant éventuellement une remise partielle ou totale des dettes.

Lors de notre dernier rapport annuel, nous avons constaté une diminution du nombre de règlements collectifs de dettes. Pour la première fois depuis 2007, nous avons aussi acté une baisse du nombre et du pourcentage d’emprunteurs défaillants dans les trois régions du pays.