Le vieux rêve des contrôleurs fiscaux est en train de se réaliser!

Désormais, à partir du premier mai 2014, un fichier réunissant tous les comptes bancaires des contribuables belges sera consultables par eux… C’est ce qu’on a pu découvrir ce vendredi dernier si on aime lire la prose plutôt sévère du Moniteur belge.

Il s’agit de la publication d’un arrêté royal attendu depuis deux ans et qui a enfin vu le jour vendredi dernier de manière officielle. Cet arrêté royal met donc en place une sorte de point de contact du fisc qui rassemblera les informations des clients de banques belges : à savoir, les numéros de compte en banque mais également les contrats, genre prêts à tempérament ou prêts hypothécaires.

Le journal Le Soir parle de 40 millions de comptes concernés et d’une centaine de millions de contrats remontant jusqu’à 2010. Ce qui en soit pose déjà un souci aux avocats fiscalistes, car cet arrêté royal est relatif à une loi d’avril 2011, qui met fin au secret bancaire. Donc sur la base d’une loi de 2011, permettre au fisc de remonter jusqu’en 2010 rend cette loi rétroactive, ce qui suscite des interrogations pour les avocats chargés de défendre les contribuables !

Mais bon hormis cette question, il est clair que ce point de contact qui regroupe nos données bancaires ne pourra pas être utilisé n’importe comment ! Il faut d’abord qu’il y ait un soupçon de fraude. De deux, il faudra que le contribuable soit d’abord averti, et c’est seulement si ce contribuable refuse de donner les informations demandées par le contrôleur, que l’administration fiscale pourra alors s’adresser à ce point de contact pour avoir les informations nécessaires.

Le fichier avec nos comptes bancaires sera opérationnel le premier mai 2014 et non pas immédiatement pour la simple raison qu’il a fallu donner du temps aux banques pour se préparer à ce changement. Au fond, toutes ces informations, le fisc pouvait les avoir déjà par le passé, mais avec la création de ce fichier central, il va gagner du temps et de l’argent en ne devant pas envoyer une lettre à toutes les institutions bancaires du pays ! Evidemment, la crainte d’un tel fichier fait ressurgir un autre vieux démon : à savoir la mise en place d’un cadastre des fortunes… Mais là, c’est encore une autre histoire sur laquelle je reviendrai plus tard.