Le fisc informé sur les comptes des Belges décédés à l'étranger

30/04/14 à 07:18 - Mise à jour à 07:18

Source: Trends-Tendances

(Belga) Dès 2015, les banques belges devront informer l'administration fiscale des avoirs détenus par les Belges qui décèdent, même si ceux-ci sont établis à l'étranger, peut-on lire mercredi dans l'Echo.

Pour l'instant, cette obligation qui permet d'assurer un bon recouvrement des droits de succession, ne vise que les personnes qui résident en Belgique. "L'extension aux décès des non-habitants du Royaume a une double raison d'être", commente l'administration fiscale dans une circulaires datée du 23 avril 2014. Premièrement, de plus en plus de banques tentaient d'échapper à cette obligation d'informer le fisc en faisant valoir qu'elles ne savaient pas si la personne concernée était ou non un habitant du Royaume. Deuxièmement, les données recueillies par ces déclarations des banques permettront au fisc belge d'informer les administrations étrangères dans le cadre de la coopération administrative en matière fiscale. La circulaire précise que cette obligation de transmission d'informations s'appliquera immédiatement à compter du 1er janvier 2015, pour tous les décès et pas seulement pour les successions qui s'ouvriront à partir du 1er janvier 2015. (Belga)

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