Le Conseil d'Etat critique le projet de loi sur le "statut unique"

14/11/13 à 07:16 - Mise à jour à 07:16

Source: Trends-Tendances

(Belga) Le projet de loi qui vise à instaurer un statut unique pour les ouvriers et les employés, crée de nouvelles discriminations, estime le Conseil d'Etat dans un récent avis détaillé jeudi par L'Echo, De Tijd et De Standaard.

Parmi ses objections, le Conseil d'Etat dénonce notamment l'incertitude qui entoure la période du 5 juillet au 31 décembre 2013. La Cour constitutionnelle avait en effet donné au gouvernement jusqu'au 8 juillet 2013 pour accorder aux ouvriers et employés les mêmes délais de préavis. L'échéance n'a toutefois pas pu être tenue et le compromis arraché par le gouvernement aux partenaires sociaux le 5 juillet dernier n'entrera en application qu'au 1er janvier 2014. Autre objection: les dérogations accordées pour certains secteurs, à savoir ceux de la confection, du diamant et des chantiers mobiles. Ces dérogations, qui prévoient de manière temporaire (confection, diamant) ou permanente (chantiers mobiles) d'accorder un préavis de 112 jours après 20 ans d'ancienneté au lieu des 434 jours, représente "une nouvelle inégalité entre travailleurs". Les droits acquis sont également dénoncés. Les ouvriers, qui disposent d'un préavis plus court, continueront d'être discriminés pour ce qui est du passé, même si une compensation par phases est prévue jusqu'en 2017. Une réalité qui pousse le Conseil d'Etat à estimer que les ouvriers ne seront dès lors pas considérés comme des travailleurs à part entière jusqu'en 2017. Le Conseil d'Etat épingle encore, parmi d'autres choses, l'absence de consultation des Régions sur les volets de la loi concernant l'outplacement et "l'immixtion grave dans la vie privée" que représente la "mise aux arrêts" des travailleurs malades, etc. (Belga)

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