La loi concernant le travail faisable et maniable (loi Peeters) permet désormais aux travailleurs qui le souhaitent de prester des heures supplémentaires volontaires moyennant l’autorisation de l’employeur.
En plus des heures supplémentaires strictement réglementées, le travailleur peut désormais prester 100 heures supplémentaires par an sur une base volontaire. Une convention collective sectorielle peut porter cette enveloppe à 360 heures par an. Mais ces heures ne peuvent être prestées par le travailleur que si l’employeur lui en a fait l’offre.
Un accord préalable
Afin de garantir le caractère volontaire du système, l’employeur doit conclure un accord par écrit avec le travailleur avant la prestation des heures supplémentaires. Cet accord est valable pour une durée de maximum six mois et peut être renouvelé autant de fois que le travailleur souhaite encore se porter volontaire. Dans cet accord écrit, l’employeur et le travailleur conviennent que le travailleur s’engage à prester sur base volontaire les heures supplémentaires que l’employeur lui propose. Ensuite, l’employeur propose au travailleur des heures supplémentaires à prester.
Pour ces heures supplémentaires volontaires, l’employeur ne doit pas solliciter l’accord préalable d’une instance interne ou externe à son entreprise, ni informer quiconque a posteriori des heures prestées. L’employeur ne doit pas justifier non plus la raison pour laquelle il fait prester ces heures supplémentaires. Le simple fait que le travailleur soit volontaire et ait signé un accord préalable autorise l’employeur à lui confier ces heures.
Le travailleur ne récupérera pas ses heures supplémentaires volontaires sous forme de repos compensatoire.
Limite maximale
Lorsqu’il preste ces heures supplémentaires volontaires, le travailleur ne peut pas travailler plus de 11 heures par jour ni plus de 50 heures par semaine.
Rémunération due
Le travailleur ne récupérera pas ses heures supplémentaires sous forme de repos compensatoire. A l’échéance de paie, en plus de son salaire correspondant à son temps de travail hebdomadaire normal, le travailleur percevra une rémunération pour chaque heure supplémentaire volontairement prestée. Les heures génèrent donc un paiement en plus du salaire normal, à un taux de 150 % ou 200 % selon qu’elles ont été prestées en semaine, ou pendant un dimanche ou un jour férié.
Ces heures peuvent en outre bénéficier du régime fiscal avantageux prévu pour les heures supplémentaires légales. Ce régime avantageux consiste en une réduction du précompte professionnel pour le travailleur et une exonération partielle du versement du précompte professionnel pour l’employeur. Le net en poche pour le travailleur est ainsi plus important que pour une heure de travail normale et cela, à moindre coût pour l’employeur.
Ce nouveau système d’heures supplémentaires volontaires instaure donc une certaine flexibilité du travail favorable aux entreprises et aux travailleurs qui souhaitent compléter leur rémunération.
Par Florence Wairy, “senior legal consultant” chez Group S”
