Tout citoyen peut être appelé un jour ou l’autre à siéger comme juré dans un procès d’assises comme celui de Mehdi Nemmouche actuellement. Si le cas se présente, à quoi doit s’attendre un travailleur ou son employeur ?
Une cour d’assises est composée de trois juges professionnels, assistés d’un greffier et d’un jury populaire de 12 citoyens, tirés au sort en plusieurs étapes. Les candidats jurés sont convoqués au moyen d’un pro justitia remis par un huissier de justice.
L’absence au travail
La loi du 3 juillet 1978 prévoit que ” le travailleur a le droit de s’absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l’occasion d’événements familiaux, pour l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice. Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur doit avertir préalablement l’employeur ; s’il n’en a pas la possibilité, il est tenu d’aviser ce dernier dans le plus bref délai ; il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé “.
En ce qui concerne plus spécifiquement le jury d’assises, un arrêté royal du 28 août 1963 prévoit que le travailleur peut s’absenter le temps nécessaire, avec un maximum de cinq jours. Ces cinq jours sont assimilés à une période de petit chômage. Cependant, en général, un procès dure plus longtemps. Les jours suivants sont alors considérés comme une période de force majeure. Tous ces jours d’absence sont assimilés à des journées de travail effectif ouvrant le droit aux vacances annuelles.
Quelle rémunération pour le travailleur ?
Pendant les cinq premiers jours, l’employeur continue de verser le salaire normal. Si le procès dure plus de cinq jours et que l’employeur décide de maintenir la rémunération, ce dernier recevra de la part du SPF Justice une indemnité égale au montant de la rémunération journalière brute, majorée des cotisations patronales aux organismes de sécurité sociale, du pécule de vacances et de la prime de fin d’année y afférents.
Les paiements extra-légaux ne sont pas pris en compte. L’employeur n’a donc pas intérêt à refuser de payer le salaire. S’il refuse quand même, le travailleur sera mis en absence justifiée et non rémunérée au-delà des cinq jours, mais il est alors prévu que les pouvoirs publics prennent en charge le salaire.
A côté de cela, il faut savoir que toute personne convoquée pour participer à un jury d’assises reçoit une indemnité de 11,15 euros, que cette personne soit récusée ou exemptée. Chaque juré (effectif ou suppléant), quant à lui, perçoit une indemnité de 45,21 euros pour chaque jour où il a siégé ou assisté aux débats. A cette somme il faut ajouter 0,5397 euro par kilomètre parcouru pour se rendre à la cour. Ces indemnités sont payables au greffe, de préférence par versement au compte indiqué par le citoyen. Elles se cumulent donc avec la rémunération.
Peut-on refuser de siéger ?
La loi prévoit une amende de 1.250 à 25.000 euros pour le juré qui, non dispensé, refuse de siéger ou ne se présente pas à la cour d’assises au jour et heure fixés dans la convocation.
Toutefois, il est possible de demander une exemption. A cette fin, il faut adresser une lettre au président de la cour en lui exposant les motifs pour lesquels on estime ne pas pouvoir siéger. Exemples : je suis le patron d’une petite société dont l’activité repose principalement sur mes épaules ; je suis sur le point d’accoucher ; un membre de ma famille est gravement malade et nécessite ma présence ; je suis en séjour à l’étranger ; je dois garder un enfant ; etc.
L’employeur ne peut interdire au travailleur de s’acquitter de son devoir. Mais si les besoins du service le justifie, il peut fournir une attestation au travailleur justifiant que sa présence dans l’entreprise est indispensable durant la période concernée, le pouvoir de décision finale restant dans les mains du président de la cour d’assises.
Par Nathalie Wellemans, senior legal advisor chez Group S.
