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Le "crowdfunding" bientôt plus attractif

26/01/17 à 13:18 - Mise à jour à 14:38

Source: Belga

Attendue par tout le secteur des start-up, une nouvelle loi rendra le financement participatif plus attractif dès le 1er février 2017.

Le "crowdfunding" bientôt plus attractif

© Internet

La loi du 18 décembre 2016 organise la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding. Elle vient notamment compléter les dispositions relatives au "tax shelter" du plan Start Up mis sur pied par Alexander De Croo. Les avantages fiscaux proposés par le tax shelter pour start-up n'étaient jusqu'à présent pas mis en oeuvre de façon optimale étant donné l'absence de dispositions légales définissant les conditions d'agrément des plateformes de financement alternatif par la FSMA, l'autorité des services et marchés financiers.

Ces conditions sont désormais connues et s'appliquent aux plateformes qui fournissent en Belgique, via un site internet ou tout autre moyen électronique, et ce de façon habituelle, des services de commercialisation d'instruments de placement émis par les entreprises, par des fonds starters ou par des véhicules de financement. Ces services sont fournis dans le cadre d'une offre, publique ou non, et sans prestation d'un service d'investissement, sauf éventuellement d'un service de conseil en investissement ou de réception et de transmission d'ordres.

Si les plateformes répondent à cette définition, elles doivent obtenir un agrément préalable de la FSMA. Il leur faudra pour cela respecter une série de conditions techniques décrites dans la loi précitée. Certaines dispositions concernent également les plateformes de crowdfunding étrangères qui fournissent leurs services en Belgique.

"Tax shelter" et financement alternatif

Le mécanisme du tax shelter consiste à permettre à un individu d'investir du capital dans de petites entreprises de moins de quatre ans. Il pourra alors bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 à 45% de son investissement, selon le cas de figure. Ce mécanisme était déjà d'application pour les investissements directs. Mais il restait difficile pour les jeunes entreprises de trouver des investisseurs prêts à s'engager directement dans le capital de leur entreprise, à l'exception peut-être du cercle des "3F" (family, friends and fools).

Grâce à la loi encadrant le crowdfunding, les investisseurs peuvent maintenant bénéficier des avantages du tax shelter lorsqu'ils participent de manière indirecte au capital de la start-up, notamment via une campagne de crowdfunding. On voit donc ici pourquoi la loi était attendue dans l'écosystème start-up : les investisseurs sont encouragés à participer aux campagnes de crowdfunding et les jeunes entreprises y verront certainement une nouvelle possibilité de financement ou une opportunité d'atteindre de meilleurs résultats pour leur campagne.

L'exemption de publier un prospectus

La loi du 18 décembre 2016 introduit une nouvelle exemption dans la "loi prospectus" (loi du 16 juin 2006), pour autant que certaines conditions soient respectées. Ainsi, le montant total de l'offre ne peut dépasser 300.000 euros. Le montant souscrit par chaque investisseur ne peut quant à lui dépasser le cap de 5.000 euros.

Il faut également que les instruments de placement soient commercialisés par une plateforme de financement alternatif ou par une autre entreprise réglementée. Même en l'absence de prospectus, certaines informations devront être communiquées aux investisseurs, notamment le montant et la nature des instruments offerts, mais aussi les raisons et les modalités de l'offre. Ces documents ne sont pas approuvés par la FSMA mais doivent tous mentionner le montant total de l'offre et la participation maximale autorisée par investisseur.

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