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Aude Mahy
Aude Mahy
Avocate chez Loyens & Loeff, spécialiste des questions alimentaires
Opinion

20/03/17 à 15:38 - Mise à jour à 15:38

Des sanctions financières plus sévères pour éviter les scandales alimentaires

Le Parlement européen vient d'adopter une législation codifiée sur les contrôles officiels opérés dans la chaine alimentaire. Initiée suite au scandale de la viande de cheval, celle-ci renforce considérablement les sanctions financières applicables. Dissuasives, les nouvelles pénalités pourront représenter un pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise contrevenante.

Des sanctions financières plus sévères pour éviter les scandales alimentaires

© Reuters

Le nouveau règlement, adopté par le Parlement européen le 15 mars 2017, fait écho au "scandale de la viande de cheval", qui avait frappé plusieurs États membres de l'UE en 2013, lorsque les aliments étiquetés comme contenant du boeuf contenaient en réalité de la viande de cheval.

Le règlement ne codifie pas seulement l'ensemble des règles existantes sur les contrôles officiels, mais renforce concrètement le système entier de contrôles à travers la chaîne agro-alimentaire.

L'un des principaux changements apportés par cette législation est l'introduction, à l'échelle européenne, de sanctions financières proportionnelles en cas d'infractions à la réglementation alimentaire, en ce compris en cas de pratiques frauduleuses ou même trompeuses. Ainsi, les pénalités devront refléter au moins l'avantage économique pour l'opérateur ou, comme en matière de concurrence, un pourcentage du chiffre d'affaires de l'opérateur.

Des sanctions dissuasives

Ces sanctions financières dissuasives devront toutefois être concrètement déterminées au niveau national, les États membres de l'UE étant en effet chargés de fixer, avant la date d'application du règlement, les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions. Il appartiendra également aux Etats Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre ces sanctions.

Par ailleurs, le nouveau règlement élargit le champ d'application des zones faisant l'objet de contrôles officiels dans la chaîne agro-alimentaire, établit des contrôles basés sur le risque, et met en place des règles de lutte contre la fraude alimentaire.

Le nouveau règlement s'appliquera à partir du 14 décembre 2019, à l'exception de certaines règles dont la date d'applicabilité sera précisée prochainement.

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