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Au chômage à cause d'un piquet de grève ? Les formalités à remplir

01/12/17 à 15:52 - Mise à jour à 15:52
Du Trends-Tendances du 02/11/17

Votre entreprise est en chômage temporaire, conséquence directe ou indirecte d'une grève ou d'un lock-out : quelles sont les formalités à remplir vis-à-vis de l'Onem ?

Au chômage à cause d'un piquet de grève ? Les formalités à remplir

Un piquet de grève à l'usine Caterpillar de Gosselies. © Belgaimage

Petit rappel : le travailleur dont le contrat de travail est suspendu à la suite - directe ou indirecte - d'une grève ou d'un lock-out peut bénéficier d'allocations de chômage, après autorisation du comité de gestion de l'Onem et moyennant le respect de certaines formalités telles que - notamment et sous certaines conditions - la délivrance du formulaire de contrôle C3.2A et l'établissement de la DRS.

Dans ses instructions, l'Onem précise que :

- la grève est une " cessation collective et concertée du travail par un groupe de travailleurs afin de bloquer le fonctionnement de l'entreprise "

- le lock-out vise le " fait qu'un ou plusieurs employeurs empêchent un groupe de travailleurs de travailler dans le but immédiat de retenir leur salaire "

- il est question de " chômage comme conséquence directe ou indirecte d'une grève, lorsque le chômage temporaire découle d'une grève dans une autre partie de l'entreprise ou d'une grève dans une autre entreprise ".

Une nouvelle procédure à partir du 1er janvier

Un arrêté royal du 5 juillet de cette année a instauré une nouvelle petite formalité : à partir du 1er janvier 2018 en principe, en cas de chômage temporaire qui est la conséquence directe ou indirecte d'une grève ou d'un lock-out, l'employeur devra procéder à une communication vis-à-vis de l'Onem.

Cette communication contiendra les mentions suivantes :

- les nom, adresse et numéro d'entreprise de l'employeur/entreprise

- les nom, prénom, NISS (numéro national) du travailleur qui est au chômage sans salaire à la suite d'une grève ou d'un lock-out et qui a demandé à l'employeur de recevoir un formulaire de contrôle

- le premier jour, non couvert par un salaire, où le contrat de travail est suspendu dans le mois considéré à la suite directe ou indirecte d'une grève ou d'un lock-out

l'adresse complète du lieu où le travailleur mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour-là

- la description et la nature de la grève ou du lock-out

- le fait que le travailleur fait partie de l'unité en grève et est occupé dans cette unité

- et le cas échéant, les circonstances rendant l'exécution du contrat de travail impossible pour le travailleur.

L'employeur complètera, à cet effet, un formulaire mis à sa disposition, et la communication sera effectuée par voie électronique (www.socialsecurity.be). Dans certaines hypothèses (des problèmes techniques, par exemple), elle pourra être envoyée par lettre recommandée ou fax au bureau du chômage du lieu où est établie l'entreprise.

Par Catherine Mairy, "legal expert" chez Partena Professional.

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