La Ligue des droits de l'Homme et la CNE déposent un recours contre le Traité budgétaire

10/12/13 à 16:26 - Mise à jour à 16:26

Source: Trends-Tendances

(Belga) La Ligue des droits de l'Homme (LDH) et la Centrale nationale des employés (CNE) ont décidé d'introduire un recours en annulation contre la norme d'assentiment fédérale relative au Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le vocable de Traité budgétaire européen, indiquent les deux organisations mardi dans un communiqué commun.

La LDH et la CNE pointent "le recul dramatique en matière de droits fondamentaux" qu'instaure le TSCG. Selon elles, ce Traité "constitue une atteinte grave aux droits économiques, sociaux et culturels en ce qu'il grave, en imposant une limitation du déficit budgétaire à 0,5%, une politique d'austérité dans les droits nationaux". Auditionné le 4 décembre par les députés wallons et bruxellois en vue de la ratification du TSCG, l'économiste Joseph Pagano (UMons) avait également dénoncé le caractère linéaire de la réduction d'endettement programmée qui ne tient pas compte de la conjoncture économique. "Si on n'a pas un taux de croissance de 3,5%, on ne va pas y arriver", avait-il averti. "Il sera donc extrêmement difficile pour les Etats d'atteindre cet objectif de 0,5% sans sabrer dans les budgets, parmi lesquels, sans aucun doute, les budgets sociaux", dénoncent la LDH et la CNE. Le TSCG constitue par ailleurs "une atteinte intolérable au processus démocratique en ce qu'il dépossède les parlements des Etats membres de leurs prérogatives en matière budgétaire, au profit d'institutions non directement élues", poursuivent les deux organisations, en se référant à la Commission européenne et à la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure où le "TSCG leur octroie des moyens supplémentaires pour sanctionner les Etats qui ne se plieraient pas à ces règles". Outre le recours déposé contre la norme d'assentiment fédérale, la LDH et la CNE appellent les parlementaires wallons et bruxellois à bloquer le processus et à ne pas voter les normes d'assentiment relatives au TSCG. Les parlements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont les deux dernières assemblées à devoir se prononcer, d'ici la fin de l'année, pour que la Belgique ratifie ou non le Traité. (Belga)

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