La CSC bâtiment saisit la cour constitutionnelle pour dénoncer les discriminations

27/06/14 à 13:27 - Mise à jour à 13:26

Source: Trends-Tendances

(Belga) Avec le soutien de la CSC bâtiment - industrie & énergie, de la CSC et des autres organisations syndicales, un ouvrier de la construction - Robby De Ridder - a introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour dénoncer la discrimination persistante dont sont victimes les ouvriers de la construction en cas de licenciement, indique vendredi le syndicat chrétien qui demande à la cour d'"annuler une discrimination structurelle".

La CSC bâtiment saisit la cour constitutionnelle pour dénoncer les discriminations

Selon la CSC, les délais de préavis auxquels les ouvriers de la construction ont droit sont en effet beaucoup plus courts que ceux des autres travailleurs et cette discrimination est d'application pour une durée indéterminée conformément à la loi sur le statut unique. "Sur base de la nouvelle législation, un ouvrier de la construction et un électricien qui travaillent pour le même employeur mais qui ressortissent à une commission paritaire différente, ont des délais de préavis totalement différents. Cette discrimination est présente dès le début de la carrière, mais elle est encore renforcée avec l'ancienneté. Ainsi, un ouvrier de la construction avec une ancienneté de 20 ans ou plus, a droit en cas de licenciement par l'employeur, à un délai de préavis de 16 semaines. Son collègue électricien bénéficie d'un délai de préavis de 62 semaines avec une ancienneté de 20 ans et ce délai continue d'augmenter encore avec son ancienneté sans qu'un maximum soit d'application", détaille le syndicat chrétien qui estime cette situation "inconcevable". "Pour permettre au secteur de la construction de s'adapter au statut unique, nous sommes disposés à discuter d'un régime transitoire limité et raisonnable, comme cela est déjà prévu pour plusieurs autres secteurs et pour les ouvriers de la construction qui ne sont pas occupés sur un chantier. Nous n'acceptons cependant pas que les employeurs se retranchent derrière la situation difficile dans le secteur de la construction pour justifier une discrimination structurelle", ajoute la CSC. Cette dernière demande dès lors à la Cour constitutionnelle d'annuler cette discrimination structurelle, que le conseil d'Etat avait déjà pointé dans son avis de novembre 2013. (Belga)

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