La Cour de cassation confirme le droit d'émission de la Banque nationale

03/07/13 à 19:21 - Mise à jour à 19:21

Source: Trends-Tendances

(Belga) La Cour de cassation a prononcé, le 6 juin dernier, un arrêt par lequel elle confirme que la Banque nationale de Belgique est titulaire du droit d'émettre des billets de banque - le droit d'émission - et qu'elle n'a pas perdu ce droit à la suite du passage à l'Union économique et monétaire, indique mercredi la BNB dans un communiqué.

Depuis l'introduction de l'euro, la BNB partage le droit d'émettre les billets de banque en euros avec la Banque centrale européenne et les autres banques centrales du Système européen de banques centrales. "Cet arrêt de la Cour de cassation confirme les jugement et arrêts antérieurement rendus par le tribunal de commerce, la cour d'appel et la cour constitutionnelle. La Banque nationale se réjouit de ce que la plus haute juridiction du pays confirme, dans les termes les plus clairs, que la Banque est titulaire du droit d'émission. Cela signifie qu'il n'y a aucune raison de procéder à la liquidation et à la distribution de son fonds de réserve, comme le prétendaient des actionnaires", explique la BNB. La Cour de cassation a par ailleurs rejeté la demande de ces actionnaires de porter le litige devant la Cour de justice européenne par la voie d'une question préjudicielle. Cette affaire est définitivement tranchée. (Belga)

Nos partenaires