La cour d'appel se prononcera le 22 février sur le démantèlement de Fortis

23/11/12 à 19:56 - Mise à jour à 19:56

Source: Trends-Tendances

(Belga) La cour d'appel de Bruxelles prononcera son jugement le 22 février prochain sur le démantèlement de Fortis, à la fin 2008, par les Etats belge, luxembourgeois et néerlandais. Lors de celui-ci, les actions néerlandaises de Fortis avaient été vendues à l'Etat néerlandais et la banque résiduelle belge à BNP Paribas. Selon Me Mischael Modrikamen, qui défend 1.323 anciens actionnaires de Fortis, ce démantèlement ne pouvait avoir lieu.

La cour d'appel se prononcera le 22 février sur le démantèlement de Fortis

L'avocat a donc entamé deux procédures, l'une contre l'Etat néerlandais et la banque centrale néerlandaise DNB, et une autre contre BNP Paribas. Me Modrikamen est d'avis que le gouvernement néerlandais et DNB ont causé du mal aux actionnaires. "D'un côté, ils avaient promis de recapitaliser Fortis, ce qu'ils n'ont pas fait", a-t-il plaidé. "De plus, ils n'ont pas respecté les statuts de Fortis. Ceux-ci prévoyaient qu'une telle décision ne pouvait être prise que par les actionnaires. Enfin, ils ont profité de la situation pour acheter des actions Fortis à un prix qui était beaucoup trop bas." Le tribunal de commerce de Bruxelles avait précédemment estimé que l'Etat néerlandais et DNB jouissaient d'une immunité contre les poursuites, car il s'agissait d'un accord d'intérêt public entre Etats. Me Modrikamen n'est pas d'accord avec cette idée: "Ce n'était pas un acte de l'autorité publique, celle-ci agissant dans le cadre du droit privé. Dans ce cas, une autorité publique n'est pas immunisée contre d'éventuelles poursuites." Me Modrikamen exige un dédommagement de 5 euros par action. La cour d'appel rendra son jugement le 22 février. (KRISTOF VAN ACCOM)

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