La chasse à la fraude fiscale continue de plus belle en Belgique

À partir de 2014, le Belge devra mentionner sur sa déclaration fiscale toutes les structures juridiques dont il est le bénéficiaire, même indirectement, pouvait-on lire mercredi dans les journaux Le Soir et De Morgen.

En effet, de manière totalement inattendue, trois amendements au Code des impôts sur les revenus visant, je cite: “les structures patrimoniales privées” ont été votés mardi en commission des Affaires sociales du Parlement.

Concrètement, cela veut dire qu’une petite question sera ajoutée à votre déclaration fiscale annuelle. Et cette question dira en substance: “Êtes-vous le bénéficiaire ou le fondateur d’une construction juridique dans laquelle des avoirs sont placés ?”. En résumé, cette petite phrase vise donc toute personne qui aurait formé ou donné ordre à une tierce personne de former une structure juridique visant à éviter l’impôt.

De même, celui ou celle qui a hérité d’une structure juridique de type offshore sera également visé par cette déclaration. Autrement dit, à partir de 2014, il ne sera plus possible d’avoir un bénéfice quelconque dans une société offshore, un trust ou encore une fondation sans le déclarer au fisc belge.

Et si l’envie vous prenait de dissimuler votre fondation ou votre trust, le secrétaire d’État en charge de la fraude fiscale rappelle que le code des impôts prévoit une peine qui peut aller de huit jours à deux ans de prison, et une amende qui varie de 250 à 3 millions d’euros.

Et pour être sûres de se faire comprendre par les contribuables concernés, les nouvelles dispositions votées par les parlementaires belges sont assorties d’une liste de pays, et dans chaque pays, d’une liste de constructions juridiques qui sont visées par la nouvelle législation.

Reste maintenant à voir si ces nouvelles dispositions fiscales ne seront pas recalées demain en justice. En effet, dans un souci d’urgence, le texte de ces nouvelles dispositions n’a pas été soumis pour approbation au Conseil d’État. De même, au lieu de passer devant la commission des finances, ces bouts de texte ont été votés par la commission des affaires sociales du parlement, ce qui est plutôt inhabituel. Certains avocats fiscalistes pensent donc qu’il n’est pas impossible que demain ce passage en force de John Crombez, le secrétaire d’État en charge de la fraude fiscale, soit recalé devant telle ou telle juridiction. Affaire à suivre…