Pierre-Henri Thomas
Pierre-Henri Thomas
Journaliste
Opinion

08/04/14 à 12:34 - Mise à jour à 12:34

KBC et le fisc : mauvaises questions mais vrais problèmes

L'affaire a éclaté ces derniers jours. Le groupe KBC planifie le lancement de titres à mi-chemin entre actions et obligations pour renforcer son capital. Il avait demandé au service des décisions anticipées -- c'est-à-dire du ruling -- de définir le statut fiscal de ces instruments. Etaient-ils assimilables à des obligations, auquel cas les intérêts étaient déductibles mais ces titres ne pouvaient pas entrer dans le calcul des fonds propres. Ou étaient-ce des actions ? Question cruciale pour KBC car des instruments similaires sont considérés dans plusieurs pays voisins comme des actions, et permettent donc aux concurrents de la banque flamande de renforcer leur solvabilité. Le fisc, finalement, a suivi cette dernière voie.

La décision était supposée rester anonyme, mais une fuite dans la presse en a décidé autrement. D'abord, on s'est indigné : le fisc n'avantage-t-il pas une banque flamande ? Puis on a élargi le débat : les décisions rendues par l'administration ne sont-elles pas trop favorables aux entreprises ? Et cette générosité supposée n'est-elle pas dans le collimateur de la Commission européenne qui condamne les aides d'Etat ? D'ailleurs, la Commission n'a-t-elle pas posé des questions à cinq pays, dont la Belgique ? Du côté des entreprises on a commencé à s'inquiéter de cette possible marche arrière alors que les contribuables prient pour davantage de stabilité dans un monde qui se complexifie chaque jour davantage. Pour rappel, l'an dernier, le Moniteur a publié 100.000 pages qui sont venues enrichir notre législation fiscale.

Première observation : cet emballement n'a pas lieu d'être. Notre système de ruling n'est pas menacé. Il a d'ailleurs été vanté par de hauts fonctionnaires, tant de l'OCDE que de l'Union européenne, qui avaient été auditionnés par la Commission de lutte contre la grande fraude fiscale. Ceux-ci saluaient sa transparence (les décisions positives sont publiées) ainsi que la solidité du cadre légal qui l'entoure (dans d'autres pays, le ruling se fait plutôt en stoemelings). Et si la Commission mène une enquête auprès de plusieurs pays, dont le nôtre, c'est pour s'assurer que certaines dispositions ne contribuent pas à éroder la base taxable et n'alimentent pas un mauvais dumping fiscal. Une disposition de notre code sur les prix de transfert semble plus particulièrement la turlupiner.

Deuxième remarque : la vraie question n'est pas l'utilité du ruling, mais son caractère équitable. Donne-t-il la même chance à tous ? On serait tenté de répondre par la négative. Il faut avoir les reins suffisamment solides pour bâtir un dossier, le présenter aux fonctionnaires de la commission du ruling et attendre sa décision qui prend un certain temps. C'est pour cela qu'en son temps, l'idée de créer une commission spéciale traitant des PME avait été envisagée. Sans suite. C'est d'autant plus dommage que ce sont les PME actives à l'international qui sont aujourd'hui les principales victimes de la chasse aux recettes fiscales qui a été déclarée dans la plupart des pays occidentaux. Alors qu'avec raison on stigmatise les faibles taux de taxation payés par des géants comme Google, Apple ou Amazon, de plus modestes sociétés commencent à se plaindre qu'elles se font taxer deux fois. Une fois dans leur pays d'origine et une autre fois dans le pays étranger où elles opèrent et qui considère qu'elles ont développé une activité taxable sur leur territoire. Aucune instance internationale ne peut régler ce type de conflit qui ne se résout donc qu'après des années de longues et coûteuses procédures d'appel auprès de ces administrations étrangères. Inutile de dire que les PME n'ont pas la capacité de résister.

Pour combattre l'autarcie des diverses administrations fiscales, il existe pourtant une solution : elle s'appelle la consolidation fiscale européenne. L'idée, qui avait été lancée par la France et l'Allemagne, consiste à harmoniser la base taxable, quitte à ce que chaque pays y appose un taux différent afin de faire encore jouer la concurrence fiscale. Le projet date de... 2004. Huit pays, dont le nôtre, avaient marqué leur intérêt. Depuis, on attend. L'Europe avance vraiment lentement.

PIERRE-HENRI THOMAS, Journaliste

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