Une nouvelle loi sur la profession d'agent immobilier

02/09/13 à 11:30 - Mise à jour à 11:30

Source: Trends-Tendances

Les agents immobiliers ont désormais une loi propre à leur métier, qui doit renforcer la protection des professionnels sérieux et des consommateurs. La loi, entrée en vigueur ce 1er septembre, prévoit notamment l'obligation pour les candidats agents immobiliers de passer un test de compétences et la possibilité d'exercer la profession sous forme de société, a indiqué dimanche l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) dans un communiqué.

Une nouvelle loi sur la profession d'agent immobilier

© Image Globe

La nouvelle loi est l'aboutissement de longues discussions menées pendant des années avec la ministre compétente, Sabine Laruelle (MR). "La loi doit renforcer la protection des acheteurs, vendeurs, locataires et propriétaires lorsqu'il y a un problème d'ordre déontologique", explique Luc Machon, de l'IPI.

"L'entrée en vigueur du texte organisant notre profession est une étape importante qui va permettre de pousser plus avant la professionnalisation du secteur", renchérit Michel Dussart, président de l'IPI.

La loi prévoit plusieurs réformes: un élargissement des sanctions à l'encontre d'un agent immobilier qui aurait commis un détournement; l'obligation, dans le chef des syndics, de transmettre annuellement à l'IPI la liste des copropriétés dont ils ont la charge afin d'assurer des contrôles spécifiques; la possibilité d'exercer la profession d'agent immobilier sous forme de société, disposition qui permet une meilleure couverture tant du client que de l'agent immobilier; disparition en 2014 de la liste actuelle des diplômes permettant d'accéder au métier d'agent immobiliser au profit d'un test de compétences; ...

"La loi apporte de nombreux éléments positifs qui vont contribuer tant à l'assise et au sérieux du métier qu'au renforcement de la protection du consommateur", insiste M. Dussart.

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