Un SMS comme preuve d’achat d’une maison ?

Un SMS a valeur de début de preuve pour l’achat ou la vente d’une habitation, selon le tribunal de première instance de Gand. Mais il ne suffit pas.

Un court message envoyé par SMS via un téléphone mobile constitue une preuve fiable d’un engagement à la vente ou à l’achat d’une habitation, a estimé le tribunal de première instance de Gand, écrit le quotidien De Tijd dans son édition de samedi.

Un couple avait accepté une offre de 550.000 euros pour la vente de son habitation, mais avait signé un compromis de vente avec de nouveaux acheteurs qui avaient fait ensuite une offre plus élevée, pensant – à tort, selon le tribunal – que le SMS ne faisait pas office de preuve écrite.

Le tribunal de première instance de Gand a toutefois ajouté que le SMS n’avait pas à lui seul valeur d’un compromis et qu’il devait être complété d’autres éléments comme la facture GSM et la démonstration de multiples échanges antérieurs.

Trends.be, avec Belga