Le propriétaire d’un terrain est généralement le propriétaire des constructions qui se trouvent dessus. Mais il y a des exceptions.
Un couple cohabitant a construit une maison sur un terrain qui était la propriété de l’homme. Les partenaires ont introduit la demande pour le permis de bâtir ensemble à leur nom, ont payé le crédit et les factures des entrepreneurs à partir de leur compte commun et ont bénéficié ensemble de l’avantage fiscal de leur crédit hypothécaire.
Après quatorze ans, le couple s’est séparé. La femme prétendait que l’habitation était leur propriété commune. L’homme l’a contesté. Du fait qu’il était le propriétaire du terrain, il en déduisait que la maison était sa propriété.
L’affaire est arrivée devant la Cour de Cassation, la plus haute instance juridique dans notre pays. Elle a donné raison à la femme. Bien que le propriétaire d’un terrain, sur base du dénommé droit d’accession, est normalement propriétaire des constructions qui s’y trouvent, la Cour a statué que le propriétaire du terrain pouvait y renoncer. Dans ce présent cas, les conditions pour cette renonciation étaient remplies.
Il est donc à conseiller de ne pas laisser place aux discussions ultérieures et d’établir à l’avance des accords par écrit concernant la répartition de l’habitation en cas de séparation.
