Trop sévèrement jugés, les agents immobiliers ?

13/04/11 à 14:18 - Mise à jour à 14:18

Source: Trends-Tendances

Un agent immobilier sur trois ne serait pas en ordre avec ses contrats, selon le SPF Economie. Ils étaient trois quarts dans ce cas lors des enquêtes précédentes. Les autorités se montrent trop "sévères"... voire injustes, selon la fédération immobilière belge.

Trop sévèrement jugés, les agents immobiliers ?

Selon une enquête menée fin 2010 par le service Contrôle et Médiation du SPF Economie, 30 % des agences immobilières contrôlées n'étaient pas en ordre avec leurs contrats, contre 75 % lors des enquêtes précédentes de 2005, 2008 et début 2010.

"Sans vouloir minimiser les faits, nous constatons que l'Inspection économique a changé son interprétation de la loi sans nous en avertir, a dénoncé mercredi Luc Machon, président de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Sans ces changements, 85 % des contrats d'agences seraient bons !"

L'IPI relève plusieurs fautes considérées comme "graves" par l'Inspection économique mais qui, selon lui, sont commises sans intention de nuire et sont sans conséquences pour les consommateurs. Il s'agit, par exemple, de la non-inscription, par l'agent immobilier, de la rue et du numéro de l'adresse où a été conclu le contrat (22,1 % des cas), de la mention tardive, pas en première page, du renouvellement tacite (14,5 %), du manque de clarté sur le délai de rétraction (11,6 %).

"Ces erreurs ne sont pas graves et ne sont pas des fautes professionnelles, ajoute Luc Machon. L'enquête ne révèle en réalité aucun manquement lourd, comme pourrait l'être l'absence ou le manque de clarté dans la tarification."

Pour l'IPI, la qualification de "faute professionnelle grave", justifiée ou non selon l'interprétation différente de la loi par l'Inspection économique et l'IPI, a des conséquences néfastes pour l'image de la profession. Il envisage dès lors de futures poursuites judiciaires "s'il est encore porté atteinte à l'image du secteur" et si la réputation des agents immobiliers est "injustement entachée".

Le président de la fédération plaide pour une adaptation de la réglementation relative aux contrats de courtage.

Trends.be, avec Belga

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