Reporter n'est pas abandonner

26/11/13 à 14:01 - Mise à jour à 14:01

Source: Trends-Tendances

La modification du bonus logement - la déduction fiscale intéressante des intérêts et des amortissements de capital d'un emprunt hypothécaire - est reportée. En effet, le gouvernement fédéral a décidé que cette compétence serait transférée aux régions à compter du 1er juillet 2014.

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© BELGA

Afin que ceci soit réalisable techniquement parlant, la proposition de loi contenant la sixième réforme de l'Etat dispose que le bonus logement, qui est actuellement une déduction fiscale, deviendra une réduction d'impôts de 45 % à partir du 1er janvier 2015. Concrètement, cela signifie que l'avantage fiscal effectif, qui dépend des revenus imposables et qui est plafonné à 50 % dans le cas d'une déduction, sera remplacé par un avantage uniforme de 45 % quels que soient les revenus professionnels des contribuables. Après le transfert de la compétence relative à l'application du bonus logement, les régions pourront ainsi décider elles-mêmes de l'évolution future du bonus logement. Il faut savoir que les régions ne peuvent accorder que des réductions d'impôts et pas de déductions fiscales. Tant que les régions n'en décideront pas autrement, la réduction d'impôts de 45 % restera d'application pour les emprunts contractés à partir du 1er janvier 2015.

Les emprunts en cours et les emprunts contractés avant le 1er janvier 2015 devraient encore pouvoir profiter de l'avantage un peu plus élevé de 50 %, du moins si la personne qui emprunte a des revenus nets imposables de minimum 37.330 euros par an. Dès le 1er juillet 2014, la balle sera dans le camp des régions qui détermineront si l'avantage de 45 % sera ou non maintenu pour les prêts postérieurs au 1er janvier 2016.

JOHAN STEENACKERS

45 POUR CENT : C'est l'avantage fiscal qui sera accordé à partir du 1er janvier 2015 dans le cadre du bonus logement.

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