Transférée aux Régions, la déductibilité fiscale accordée au crédit-logement pourrait être modifiée. A raison ?
Enième surprise du chef ! Après le ravage des pensions, la quasi-suppression des primes environnementales ou les détails de la réforme du précompte mobilier, voilà qu’on apprend brutalement que la déductibilité fiscale des prêts hypothécaires sera supprimée au niveau fédéral à partir de 2014. Celle-ci sera transférée aux Régions.
A entendre les représentants des exécutifs régionaux, se voulant rassurants, il semble que les particuliers n’aient pas trop de souci à se faire. Du moins ceux qui auront déjà contracté un emprunt au moment du transfert de compétences en 2014 : les règles du jeu ne devraient pas être modifiées. C’est par contre moins clair pour ceux qui contracteront un emprunt après ce transfert de compétences. Rien ne dit en effet que les Régions continueront dans la même voie, car elles vont pouvoir appliquer une politique distincte.
Repenser le système
Ce pourrait être l’occasion, pour les Régions, de réexaminer la question. Voire de revoir le système de fond en comble. Un système que beaucoup considèrent comme immuable et normal mais qui ne l’est pas nécessairement, estime Roland Gillet, professeur à la Sorbonne et à l’ULB et expert reconnu au niveau international.
“Est-il judicieux de biaiser le choix du particulier entre l’achat et la location d’un même bien ?, se demande-t-il. On peut se poser la question. D’autant que, dans le même temps, l’Etat protège le locataire face à son propriétaire et qu’il empêche celui-ci de majorer ses prix au-delà d’un indice (Ndlr, l’indice santé) inférieur à l’inflation réelle. Il y a là des antagonismes qui ne se justifient pas.”
En outre, poursuit-il, cet incitant fiscal accordé à l’achat à crédit et non à la location favorise la hausse des prix aux dépens des groupes sociaux les plus vulnérables. “Jusqu’à créer dans nombre de pays des bulles immobilières, rappelle-t-il. Bulles dont l’éclatement a toujours été douloureux pour les plus faibles, que ce soit aux Etats-Unis, en Espagne ou dans certains pays d’Europe centrale et de l’Est.”
Faut-il donc aller jusqu’à envisager la suppression des incitants fiscaux pour les propriétaires ? Ou rendre la location d’un logement plus attrayante, voire la subventionner comme certains le préconisent en Flandre, notamment via le “Point d’appui espace et logement” (Steunpunt Ruimte en Wonen) de la KUL ?
“Peu importe, insiste Roland Gillet. Ce qui compte, c’est de rendre plus neutre la décision de quelqu’un qui cherche un toit. Veut-on juste favoriser l’accès à la propriété ou plus librement l’accès à un logement décent ? C’est un choix politique, j’en conviens. Mais les choses doivent être claires pour tout le monde.”
Sébastien Buron
