Quel loyer puis-je demander à ma société?

18/06/14 à 09:06 - Mise à jour à 09:05

Source: Trends-Tendances

Je suis dirigeant d'entreprise et je donne en location à ma société un bâtiment dont je suis propriétaire personnellement. Comment ce loyer est-il imposé?

Quel loyer puis-je demander à ma société?

© reuters

Le loyer que vous verse votre société est en principe considéré comme un revenu immobilier pour vous. De son côté, la société peut déduire fiscalement ce montant au titre de charges d'exploitation. En tant que gérant, vous serez imposé sur le loyer perçu après déduction du forfait de 40 %. Signalons encore que vous avez la possibilité de déduire du montant imposable les intérêts d'un emprunt que vous auriez souscrit pour ce bien ou pour un autre bien immeuble. L'imposition est donc avantageuse, pour autant que vous ne réclamiez pas un loyer "exagéré".

On entend par loyer exagéré tout loyer qui dépasse "cinq tiers du revenu cadastral revalorisé", c'est-à-dire le RC multiplié par un coefficient de revalorisation fixé annuellement. Voici un exemple : le RC de base d'un immeuble donné en location par un dirigeant d'entreprise à sa société s'élève à 2.000 euros. Le gérant fait payer un loyer annuel de 30.000 euros, soit 2.500 euros par mois. Le fisc applique ensuite la formule suivante : 5/3 x 2.000 x 4,23 (revalorisation pour l'année de revenus 2014) = 14.100 euros. Le loyer de 30.000 euros réclamé par le chef d'entreprise dépasse clairement les 14.100 euros. Par conséquent, l'administration fiscale imposera un montant de 15.900 euros (30.000 euros - 14.100 euros) comme des revenus professionnels et un montant de 14.100 euros comme des revenus immobiliers. Sachez en outre que cette somme de 15.900 euros s'ajoute aux autres revenus professionnels imposables du dirigeant d'entreprise et est donc soumise au taux marginal d'imposition, soit maximum 50 % plus les taxes communales. Notons enfin qu'il faut encore payer des cotisations sociales sur ces revenus.

JOHAN STEENACKERS

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