Quand le locataire fait des transformations, qui paye ?

08/09/14 à 10:41 - Mise à jour à 10:41

Source: Trends-Tendances

Un locataire peut-il réclamer des indemnités au bailleur pour les travaux qu'il a effectués pendant la durée du contrat ?

Quand le locataire fait des transformations, qui paye ?

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Un locataire a effectué divers travaux dans un bien loué. A la fin du bail, il demande des indemnités au bailleur pour la plus-value que représentent ces travaux. Le bailleur refuse de payer et invoque le contrat de bail. Celui-ci stipule que le bénéfice des travaux effectués revient au bailleur sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Le juge de paix est saisi de l'affaire. Celui-ci donne raison au bailleur. La demande d'indemnité est donc rejetée.

La plupart des contrats de bail disposent que le bailleur n'est redevable de rien pour les travaux qu'aurait effectués le locataire dans le bien loué. Le bailleur peut même exiger du locataire qu'il remette le bien dans son état d'origine. Ce genre de clause est parfaitement valable. Si le contrat ne stipule rien sur le sujet, il arrive que le locataire puisse avoir droit à une indemnisation pour les travaux auxquels il a procédé. Afin d'éviter les discussions, mieux vaut donc prévoir un règlement clair dans le contrat de bail.

Jan Roodhooft, Avocat Cabinet d'avocats Anthera

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