Nouvelles mesures contre les agents immobiliers indélicats

15/12/17 à 10:56 - Mise à jour à 10:55

Source: Belga

La Chambre a adopté jeudi à l'unanimité un projet de loi qui renforce le dispositif disciplinaire contre les agents immobiliers indélicats.

Nouvelles mesures contre les agents immobiliers indélicats

© GETTY

Le texte des ministres de la Justice et des Classes moyennes, Koen Geens (CD&V) et Denis Ducarme (MR), vise à garantir plus de transparence dans les procédures devant l'Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI). Un plaignant et/ou le bureau de l'IPI pourront désormais demander la révision d'une décision de classement sans suite d'une plainte. La demande sera traitée par un assesseur général.

Le bureau de l'IPI et un assesseur juridique pourront par ailleurs demander au président du tribunal de première instance de prendre des mesures conservatoires qui peuvent consister entre autres en la désignation d'un administrateur provisoire et le blocage de l'accès d'un agent immobiliser aux comptes, afin de protéger préventivement des copropriétaires.

Les agents immobiliers devront également utiliser à l'avenir un compte de tiers et un compte rubriqué. De cette manière, le projet instaure une séparation claire entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel d'un agent afin de mieux protéger les sommes que lui ont confiées ses clients, par exemple en cas de faillite.

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