Depuis le 1er janvier 2011, l’achat couplé d’un terrain à la construction d’une maison ou d’un appartement vendu par un promoteur professionnel est soumis à une TVA de 21 % sur le terrain.
Depuis le 1er janvier 2011, l’achat couplé d’un terrain à la construction d’une maison ou d’un appartement vendu par un promoteur professionnel est soumis à une TVA de 21 % sur le terrain. Jusqu’à présent, dans ce type de vente, seuls étaient perçus des droits d’enregistrement sur l’achat du terrain à hauteur de 10 % en Flandre et de 12,5 % dans les autres Régions.
Cette nouvelle législation ne rend toutefois pas la TVA obligatoire sur toutes les ventes de terrain. En effet, le système des droits d’enregistrement reste en vigueur, comme précédemment, pour l’achat seul d’un terrain ou si, sur ce terrain, la construction n’est pas neuve.
La TVA n’est pas due non plus si le vendeur du nouveau bâtiment n’est pas un professionnel et n’a pas opté pour l’assujettissement du bâtiment à la TVA.
Enfin, le terrain et la nouvelle construction doivent être vendus par la même personne. Si le terrain et le bâtiment sont vendus par deux parties distinctes, le nouveau règlement TVA n’est pas d’application.
Il faut aussi noter que la mesure de crise réduisant la TVA de 21 % à 6 % par tranche de 50.000 euros pour la construction ou la rénovation d’une habitation, qui devait expirer le 31 décembre 2010, a été prolongée, comme les autres mesures anticrise, par le gouvernement jusqu’au 31 janvier 2011.
Trends.be, avec Belga
