Logements inoccupés: la Cour Constitutionnelle rejette le recours introduit par les propriétaires

04/08/10 à 15:42 - Mise à jour à 15:42

Source: Trends-Tendances

Le secrétaire d'Etat bruxellois en charge du Logement, Christos Doulkeridis, s'est félicité mercredi d'un arrêt rendu la semaine dernière par la Cour Constitutionnelle, qui rejette le recours introduit par le Syndicat des Propriétaires contre l'ordonnance relative aux sanctions en cas de logement inoccupé.

Logements inoccupés: la Cour Constitutionnelle rejette le recours introduit par les propriétaires

© Belga

"Cet arrêt conforte le gouvernement bruxellois dans sa volonté de lutter contre la crise du logement, en augmentant par tous les moyens possibles la mise à disposition de logements à Bruxelles", a-t-il indiqué dans un communiqué.

"Si le recours a évidemment retardé la mise en oeuvre de cette ordonnance, le gouvernement n'est pas resté inactif puisque, sur proposition du secrétaire d'Etat, un service de trois personnes a déjà été mis en place au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour entamer la mise en oeuvre du dispositif", a-t-il ajouté.

Adoptée par le Parlement bruxellois en avril 2009, l'ordonnance prévoit que les logements laissés inoccupés sans motif légitime pourront dorénavant être frappés d'une amende administrative. Elle dispose aussi que le Président du tribunal de première instance pourra ordonner la réalisation de travaux en vue de la remise du bien sur le marché locatif, afin d'augmenter l'offre de logements.

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