Les propriétaires en recours contre le saut d'index des loyers

01/09/16 à 10:11 - Mise à jour à 10:11

Source: Trends-Tendances

La décision du gouvernement wallon est "discriminatoire", estime le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires.

Les propriétaires en recours contre le saut d'index des loyers

OLIVIER HAMAL, président du SNPC: Nous pouvons être solidaires, mais alors il faudrait bloquer aussi l'indexation de nos charges, comme le revenu cadastral. © BelgaImage

La partie de ping-pong autour du saut d'index continue. La première balle avait été lancée par le gouvernement fédéral, qui a décidé début 2015 la non-indexation des salaires et des allocations sociales. Le gouvernement wallon a renvoyé la balle en décrétant un saut d'index des loyers. Argument : si les revenus sont bloqués, il ne faudrait pas que le plus gros poste de dépense des ménages puisse, lui, continuer à progresser selon l'inflation. "Un souci d'équité", résumait-on dans la majorité PS-cdH. Notons qu'à Bruxelles, où les locataires sont plus nombreux, les loyers plus élevés, et où les mêmes partis sont au pouvoir, la piste du saut d'index des loyers n'a pas été retenue...

Le Syndicat des propriétaires et copropriétaires (SNPC) renvoie à son tour la balle. Il vient d'introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, dénonçant le caractère discriminatoire du saut d'index des loyers. La discrimination résiderait dans le fait que le saut d'index des loyers - présenté comme une compensation pour la non-indexation des salaires - profite à tous les locataires, y compris donc à ceux qui n'ont pas subi directement le saut d'index des salaires. Conscient du problème, déjà pointé par le Conseil d'Etat, le gouvernement wallon avait adouci le lien causal entre les deux sauts d'index dans la mouture finale de son projet de décret. "Il s'agit de corrections esthétiques, estime Olivier Hamal, président du SNPC. Personne n'est dupe quant à la motivation effective de la décision du gouvernement wallon."

Les propriétaires pointent une seconde discrimination : le saut d'index ne concerne que les logements privés, pas les logements publics. Il est vrai que dans ce cas, les loyers étant liés aux revenus, ils sont par nature bloqués par un saut d'index des salaires. Sauf que, tous les locataires de logements publics ne sont pas forcément touchés par le saut d'index sur les salaires... "Je comprends les propriétaires qui peuvent se sentir lésés, a confié le ministre wallon du Logement, Paul Furlan (PS), à la RTBF. Cela dit, nous sommes en période de crise et chacun doit faire des efforts. Il s'agit d'une mesure de justice sociale."

La non-indexation des loyers en Wallonie court du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Elle coûtera donc aux propriétaires à peine quelques euros par mois pendant un an. Cela mérite-t-il vraiment un recours devant la Cour constitutionnelle, sachant que ce recours ne sera vraisemblablement pas tranché avant la reprise de l'indexation en avril prochain ? "C'est une question de principe, répond Olivier Hamal. Nous pouvons parfaitement être solidaires mais alors il faudrait à tout le moins bloquer aussi l'indexation des charges. Or, les primes d'assurances et le revenu cadastral ont continué à être indexés." Rappelons que le saut d'index sur les salaires fait lui aussi l'objet d'un recours, introduit par les trois syndicats, devant la Cour constitutionnelle.

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