La profession d'agent immobilier mieux encadrée

29/05/12 à 14:37 - Mise à jour à 14:37

Source: Trends-Tendances

Le nouveau texte de la ministre Laruelle instaure notamment une différenciation entre agents immobiliers, syndics et agents immobiliers intermédiaires. Ces deux catégories pourront faire l'objet d'obligations spécifiques en termes de capital minimal, notamment.

La profession d'agent immobilier mieux encadrée

© Thinkstock

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi visant à réglementer la profession d'agent immobilier.

Largement concerté avec le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNP), l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et le SPF Economie, le texte proposé par la ministre Laruelle vise à réglementer de manière spécifique la profession d'agent immobilier et dote l'IPI d'instruments ad hoc pour mieux lutter contre les abus de certains professionnels peu scrupuleux.

Le nouveau texte instaure notamment une différenciation entre agents immobiliers, syndics et agents immobiliers intermédiaires. Ces deux catégories pourront faire l'objet d'obligations spécifiques en termes d'assurance responsabilité professionnelle, de capital minimal ou de formation professionnelle.

Jusqu'à présent, la profession d'agent immobilier était régie par la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services.

Trends.be, avec Belga

Nos partenaires