La Commission européenne estime, dans un avis motivé transmis au gouvernement belge, que la fiscalité immobilière en Belgique privilégie les biens mis en location en Belgique par rapport à ceux situés à l’étranger. Cette fiscalité est jugée “discriminatoire” et la Commission invite l’Etat belge à l’uniformiser, révèle vendredi le journal L’Echo.
Les immeubles en Belgique sont taxés selon leur revenu cadastral, alors que les immeubles situés à l’étranger sont taxés sur les loyers réellement perçus. Or, selon l’analyse de la Commission européenne, la première méthode est nettement plus favorable aux contribuables et cette différence “est susceptible de dissuader les ressortissants de la Belgique d’investir leurs capitaux dans des biens immobiliers sis à l’étranger”.
Cela constitue donc “une restriction aux mouvements de capitaux” au sein de l’Union européenne, estime le commissaire en charge de l’Union douanière, Algirdas Semeta.
La Commission européenne invite dès lors la Belgique à uniformiser sa fiscalité immobilière.
La Commission avait déjà interpellé la Belgique à ce sujet en 2007 mais la Belgique s’était défendue en arguant de “l’incidence négligeable” de la différence de traitement, estimant que s’il reste des différences, elles ne constitueraient pas des “obstacles réels à l’investissement à l’étranger par des citoyens belges”. La Belgique invoque dès lors une question de proportionnalité.
La Belgique et la Commission en sont actuellement au stade du dialogue, en vue de trouver une solution, mais à ce jour aucune n’a encore été déposée sur la table du gouvernement, indique L’Echo.
Le ministre des Finances Koen Geens (CD&V) a évoqué le problème devant l’assemblée générale des notaires et entrouvert une porte vers une taxation des loyers réels, mais son cabinet précise qu’il s’agit d’une “perspective toute théorique, aucun projet concret n’est sur la table du gouvernement”.
