La fiscalité immobilière belge dans le collimateur de l'UE

18/06/15 à 14:38 - Mise à jour à 14:38

Source: Belga

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne en raison de sa fiscalité immobilière.

La fiscalité immobilière belge dans le collimateur de l'UE

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Les revenus qu'un résident belge tire des biens immobiliers à l'étranger sont évalués à une valeur supérieure à celle des biens immobiliers comparables sur le territoire national, dénonce la Commission européenne.

Les immeubles en Belgique sont taxés selon leur revenu cadastral, alors que les immeubles situés à l'étranger sont taxés sur les loyers réellement perçus. Or, selon l'analyse de la Commission européenne, la première méthode est nettement plus favorable aux contribuables et donc discriminatoire.

Selon la Commission, la législation belge favorise donc les investissements dans certains biens immobiliers sis en Belgique, tout en pénalisant les contribuables qui choisissent d'investir dans des biens immobiliers similaires dans d'autres Etats membres de l'UE ou de l'Espace économique européen.

La Commission avait adressé à la Belgique un avis motivé le 22 mars 2012, l'invitant à modifier sa législation. La Belgique n'ayant pas modifié sa législation, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission précise qu'elle ne critique pas la politique fiscale belge concernant l'évaluation et l'imposition des revenus des résidents belges issus des biens immobiliers sis en Belgique. Elle conteste toutefois l'utilisation d'une méthode différente d'évaluation des revenus tirés de biens immobiliers à l'étranger ou sur le territoire national.

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