L'UE exige la révision du régime d'abattement sur les droits d'enregistrement

27/02/12 à 15:30 - Mise à jour à 15:30

Source: Trends-Tendances

La Commission européenne exige la modification de la législation sur les droits d'enregistrement en cas d'achat d'un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale au motif qu'elle "décourage la libre circulation" des personnes garantie par les traités européens.

L'UE exige la révision du régime d'abattement sur les droits d'enregistrement

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Dans un avis motivé (seconde étape d'une procédure d'infraction, ndlr) adressé lundi à la Belgique, l'exécutif européen critique plus spécifiquement le fait que l'abattement sur les droits d'enregistrement pour une habitation principale soit conditionné, pour l'acquéreur, au maintien de résidence à Bruxelles durant cinq ans au moins après l'achat.

Selon la Commission, cette disposition contrevient aux règles européennes sur la libre circulation des personnes car elle "dissuade les acheteurs de quitter Bruxelles" étant donné l'obligation qui leur est faite dans ce cas de payer rétroactivement les droits d'enregistrement exonérés.

La Région bruxelloise dispose en théorie de deux mois pour se mettre en conformité, sans quoi l'exécutif européen pourra saisir la Cour européenne de Justice (CEJ) pour demander la condamnation de l'Etat belge.

Avec Belga

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