C’est finalement le 1er juin qu’entrera en vigueur la réforme des droits d’enregistrement qui mettra définitivement hors-jeu toute différenciation basée sur le revenu cadastral, une notion gérée par le fédéral que le gouvernement flamand considère comme “totalement dépassée”.
Actuellement, le seuil de différenciation se situe à 745 euros. En deçà, les droits d’enregistrement, lors de l’achat d’un immeuble, se montent à 5 % ; au-delà, au double. La réforme initiée par le ministre des Finances et du Budget Bart Tommelein (Open Vld), remplace ces deux pourcentages par un taux unique de 7 % assorti d’une réduction complémentaire pour habitations modestes.
Lors de l’achat d’un logement de moins de 200.000 euros, une tranche de 80.000 euros sera en effet exonérée de tout droit d’enregistrement. Ce montant sera porté à 220.000 euros pour les logements situés en périphérie bruxelloise ainsi que dans un certain nombre de villes de Flandre. Chacun, dès lors, fait ses calculs de sorte qu’en Flandre, les calculettes chauffent avec, pour résultat pratique, un report généralisé des intentions d’achat. La mesure ne vaut bien entendu que pour l’achat d’un premier logement. Les acquisitions d’un terrain à bâtir ou d’une seconde résidence restent soumises au taux de 10 %.
Le meeneemrecht en revanche, reste d’application. Celui qui a, dans le passé, acheté un logement, s’en défait et en achète un autre peut ” emporter ” 12.500 euros de droits d’enregistrement qu’il ne devra plus payer sur son nouvel achat. ” Ce montant sera désormais indexé afin d’encourager la mobilité professionnelle “, précise le ministre. Une réduction supplémentaire sera également accordée à tout acheteur d’un logement qui s’engage à y entamer endéans les cinq ans une ” rénovation énergétique importante “. Le taux de 7 % tombera dans ce cas à 6 %.
