Immo : les agents condamnés pour leurs anciens barèmes

27/08/10 à 10:01 - Mise à jour à 10:01

Source: Trends-Tendances

Le Conseil de la concurrence a condamné jeudi l'Institut professionnel des agents immobiliers pour les barèmes tarifaires couvrant la période 1996-2004. Une pratique en contradiction avec l'interdiction de cartel belge et européenne.

Immo : les agents condamnés pour leurs anciens barèmes

Le Conseil de la concurrence a condamné jeudi l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) pour les barèmes des tarifs sur la période 1996-2004. Selon le conseil, l'établissement et la diffusion des barèmes minimum recommandés étaient en contradiction avec l'interdiction de cartel belge et européenne.

L'enquête a démarré en 2001, rappelle Stefaan Raes, président du Conseil de la concurrence. En 2004, l'IPI a lui-même retiré les barèmes des tarifs du site après que la Commission européenne eut lancé un programme luttant contre de telles pratiques. Selon le conseil, l'influence des prix par une association d'entrepreneurs ne peut être démesurée.

Pour Stefaan Raes, la présente condamnation est "un signal fort". Si l'autorité de la concurrence n'a pas infligé d'amendes à l'IPI, elle oblige ce dernier à publier la condamnation sur son site Web.

Un deuxième volet de l'affaire concerne la suspension d'un agent par l'IPI car il appliquait des tarifs trop bas. Cette suspension, selon le conseil, ne constitue pas une infraction car les preuves sont insuffisantes pour faire un lien entre la suspension et les anciens barèmes.

Trends.be, avec Belga

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