A Bruxelles, la taxation à taux réduit pour les donations de biens immobiliers impose à l’intéressé d’avoir résidé au moins cinq ans dans la région. Cela constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs, estime la Commission européenne.
La Commission européenne a adressé mercredi à la Belgique un dernier avertissement avant une éventuelle citation devant la Cour européenne de justice pour obtenir la modification de règles fiscales sur les donations de biens immobiliers en vigueur en Région bruxelloise, jugées trop restrictives.
Le code des droits de succession de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit en effet une taxation à taux réduit pour les donations de biens immobiliers dans la région. Pour bénéficier de cet avantage, l’intéressé doit cependant y avoir résidé au moins cinq ans, une mesure jugée incompatible avec la liberté de séjour, de libre circulation des travailleurs, et le droit d’établissement garantis par la législation européenne.
“Ce type d’exigence est de nature à dissuader les personnes qui résident en Belgique de déménager ou d’investir dans d’autres Etats membres, a indiqué mercredi l’exécutif européen. Aux yeux de la Commission, rien ne saurait donc justifier pareille restriction.”
La Belgique dispose à présent de deux mois pour répondre à la Commission, sans quoi celle-ci pourra porter l’affaire devant la Cour européenne de justice, à Luxembourg.
Trends.be, avec Belga
