Enregistrer son bail en ligne, c'est possible

08/02/17 à 11:47 - Mise à jour à 11:47
Du Trends-Tendances du 02/02/17

Chaque bail doit être enregistré auprès de l'administration, qu'il concerne une maison, un appartement ou n'importe quel autre bien immeuble. Cet enregistrement devient aujourd'hui plus facile puisqu'il est désormais possible de le faire en ligne dans tous les cas de figure.

Faire enregistrer un bail, c'est communiquer à l'administration les principales informations que le contrat contient. Sont obligatoires : non seulement l'enregistrement des baux, mais aussi ceux de tous les autres contrats relatifs à des biens immeubles (donations, établissements d'usufruit sur une habitation ou un terrain, etc.). A cela s'ajoutent les actes constitutifs de sociétés et les actes de prêt écrits entre particuliers, dont l'enregistrement est également obligatoire. Les autres actes, conventions, lettres ou déclarations, quelle qu'en soit leur nature, peuvent mais ne doivent pas, être enregistrés.
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