Droits d'enregistrement : Bruxelles demande un délai

20/04/12 à 12:22 - Mise à jour à 12:22

Source: Trends-Tendances

L'UE juge que le régime d'abattement prévu pour inciter les ménages à rester au moins cinq ans dans la capitale "décourage la libre circulation" des personnes. La Région a demandé trois mois de délai supplémentaire pour répondre à ses arguments.

Droits d'enregistrement : Bruxelles demande un délai

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La Région bruxelloise a demandé trois mois de délai supplémentaire pour répondre aux arguments de l'Union européenne qui avait exigé, à la fin du mois de février dernier, une modification de l'ordonnance bruxelloise sur les droits d'enregistrement, a affirmé jeudi Guy Vanhengel, ministre bruxellois des Finances.

Le ministre libéral était interpellé par les députés de Clippele, De Bock, Mouzon et Maron en commission des finances du Parlement bruxellois, au sujet de l'action du gouvernement bruxellois à la suite de l'avis motivé rendu le 27 février dernier par la Commission européenne.

Motivation de cette deuxième étape de la procédure en infraction : le régime d'abattement prévu pour inciter les ménages à rester au moins cinq ans dans la capitale, qui "décourage la libre circulation" des personnes garantie par les traités européens.

L'exécutif européen critique plus spécifiquement le fait que cet abattement soit conditionné, pour l'acquéreur, au maintien de résidence à Bruxelles durant cinq ans au moins après l'achat. Selon le ministre Vanhengel, la Commission suggère qu'elle ne s'opposerait pas à une obligation liée au fait générateur de l'imposition des droits d'enregistrement, telle que le maintien de la résidence dans le bien immeuble acquis.

D'après lui, si la Cour de justice venait, le cas échéant, à confirmer la thèse défendue par la Commission européenne - ce qui n'est pas acquis d'avance - la Région devra modifier sa législation. Ce n'est que dans ce cas, et si la Région ne modifie pas sa législation dans un délai raisonnable, que la Commission peut à nouveau saisir la Cour, qui pourrait alors condamner la Belgique, en l'occurrence la Région, à payer une amende. Mais on en est encore loin, a-t-il dit en substance.

Trends.be, avec Belga

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