De l'importance d'un état des lieux...

26/10/16 à 14:40 - Mise à jour à 14:40

Si vous donnez une habitation en location, il est primordial de faire un état des lieux. Vous pourrez ainsi vous retourner contre le locataire pour les dégâts éventuels occasionnés au bien.

De l'importance d'un état des lieux...

© iStock

Lors de la conclusion d'un contrat de bail, le propriétaire omet de rédiger un état des lieux détaillé. Le contrat inclut malgré tout une clause stipulant que le locataire déclare avoir reçu le bien en bon état. Au terme de la période locative, le propriétaire réclame une indemnisation pour les dégâts que le locataire a occasionnés à la maison louée. Le juge de paix ne l'a cependant pas suivi. Selon lui, le bailleur n'était pas en mesure de prouver les dégâts. En effet, un état des lieux d'entrée détaillé n'avait pas été dressé en début de contrat. Il a estimé que la clause selon laquelle le locataire déclarait avoir réceptionné le bien en bon état ne pouvait pas être considérée comme un état des lieux.

En tant que bailleur, il est indispensable que vous rédigiez (ou fassiez rédiger) un état des lieux détaillé au début du bail. Si vous ne le faites pas, votre locataire sera supposé avoir laissé l'habitation dans l'état dans lequel il l'a trouvé. Cette présomption est réfutable. Cela signifie que vous pouvez toujours prouver le contraire. Dans la pratique, ce n'est que très rarement possible.

JAN ROODHOOFT Cabinet d'avocats Anthera

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