Crédit hypothécaire : les 3 faiblesses d'une réforme "qui rate sa cible"

04/12/15 à 15:10 - Mise à jour à 15:10

Source: Trends-Tendances

Désormais, les organismes de crédit devront soumettre au candidat emprunteur un formulaire standardisé contenant les conditions et obligations liées au crédit hypothécaire : la réforme a été approuvée par le conseil des ministres. Test-Achats n'y voit que de "belles déclarations d'intention" et en dénonce trois faiblesses majeures.

Crédit hypothécaire : les 3 faiblesses d'une réforme "qui rate sa cible"

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Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi visant à protéger davantage le consommateur qui demande un prêt hypothécaire en l'informant mieux. Désormais, les organismes de crédit devront soumettre au candidat emprunteur un formulaire standardisé contenant les conditions et obligations liées au crédit, a annoncé le ministre de l'Economie, Kris Peeters.

"Conclure un crédit hypothécaire pour l'achat d'une maison n'est pas une chose simple à faire à cause du dédale de chiffres et de règles", a indiqué le ministre. "Je veux que le consommateur soit mieux informé. Suite à la nouvelle réglementation, le consommateur pourra plus aisément comparer les conditions de différents prêts auprès de différentes banques."

Réforme du crédit hypothécaire : "La transparence joue un rôle essentiel", pour kris Peeters

La proposition d'un tarif inférieur n'assure toutefois pas une meilleure offre au consommateur. Elle est parfois liée à l'obligation de souscrire des contrats d'assurance auprès du prêteur ou à des modalités de remboursement plus strictes.

Grâce au formulaire standardisé, le prêteur devra fournir gratuitement des informations personnalisées au consommateur afin de favoriser la comparaison des produits. L'information doit tenir compte des besoins du candidat, de sa situation financière et de ses préférences. Elle doit également être précise sur les conditions d'obtention d'un crédit (notamment sur les souscriptions de contrats d'assurance), sur les conséquences d'un remboursement anticipé, mentionner le service auquel une plainte peut être adressée, ce qui se passe si l'emprunteur arrête de rembourser en cas de problèmes financiers et la personne à contacter pour obtenir éventuellement un plan de remboursement flexible.

"La transparence joue un rôle essentiel", a résumé Kris Peeters. "Les banques auront l'obligation de communiquer aux consommateurs le coût total d'un crédit et de les informer des risques associés. Ainsi le consommateur peut-il choisir le produit qui lui convient le mieux."

L'indemnité de remploi en cas de révision ou de refinancement d'un prêt en cours demeure fixée à trois mois. La "vente liée", c'est-à-dire la vente sous forme de lot d'un contrat de crédit et d'autres produits ou services financiers distincts, est interdite dès lors que le crédit n'est pas proposé séparément. La "vente groupée" est autorisée, c'est-à-dire la vente sous forme de lot mais avec une proposition séparée de crédit (même si les conditions diffèrent lorsque l'emprunteur souscrit aux autres services).

Les établissements de crédit disposeront d'une période transitoire pour s'adapter aux nouvelles obligations.

"La réforme du crédit hypothécaire rate sa cible" : ses 3 faiblesses selon Test-Achats

La réforme du crédit hypothécaire présentée comme une grande avancée par le ministre Peeters "rate en réalité sa cible", a dénoncé Test-Achats dans un communiqué, qui y voit "de belles déclarations d'intention mais rien de concret en pratique permettant de garantir que le consommateur sera mieux informé".

Parmi la dizaine de faiblesses constatées, l'association de défense des consommateurs en épingle tout particulièrement trois.

1) "Un formulaire standardisé remis trop tard". Le formulaire standardisé est une "bonne chose à première vue", mais pour que ce formulaire soit effectivement utile, "il faut qu'il soit remis au consommateur en temps utile, c'est-à-dire bien avant toute offre de crédit qui, rappelons-le, constitue déjà un contrat", prévient Test-Achats.

En effet, "les prêteurs facturent en principe l'offre de crédit, ce montant atteignant parfois même plus de 500 euros !" Or, il n'est pas prévu, dans le projet de loi approuvé par le conseil des ministres, que le formulaire doive être remis avant l'offre de crédit, déplore l'association. "On peut, dans ce cas, sérieusement remettre en question le caractère 'gratuit' du formulaire remis au consommateur." Test-Achats demande donc que le formulaire soit remis au consommateur à la première visite, "dès que ce dernier a indiqué le montant qu'il souhaite emprunter pour une certaine durée".

2) "Le consommateur pris en otage par les produits annexes". Test-Achats dénonce depuis plusieurs années la pratique des prêteurs qui consiste à "sanctionner, par un taux d'intérêt plus élevé, un consommateur qui déciderait de changer de produit annexe (une assurance habitation, par exemple) pour en souscrire une plus intéressante auprès d'un autre assureur".

Problème : au lieu de remédier à cela, le projet de loi sur la table "le bétonne. En effet, celui-ci permet au prêteur d'interdire au consommateur de changer de produit annexe (compte à vue, assurance, etc.)." Le consommateur est dès lors "littéralement pris en otage et doit continuer à payer pendant des années un produit qui n'est pas ou plus intéressant comparé aux autres produits disponibles sur le marché".

3) Un TAEG peu transparent... Le TAEG correspond au coût total du crédit, rappelle enfin Test-Achats : "Outre les taux d'intérêt, plusieurs autres coûts sont en effet liés à un crédit : frais de dossier, assurance habitation, assurance solde restant dû, etc. Il est donc très important pour le consommateur de disposer de cette information pour pouvoir choisir l'offre de crédit qui est réellement la plus intéressante, et ne pas se laisser séduire par un taux d'intérêt alléchant."

Or, la marge de manoeuvre laissée, dans le projet de loi, aux prêteurs afin de définir ce qui entre ou non dans le TAEG est jugée "beaucoup trop large" par l'association, et "ne permet pas au consommateur de comparer les offres en pleine connaissance de cause".

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