Construction : retour de la TVA à 21 % pour les nouvelles demandes

A partir du 1er avril 2010, les personnes qui déposent une demande de permis de bâtir devront de nouveau s’acquitter d’un taux de TVA de 21 %. Celles qui ont déjà déposé un permis d’urbanisme pourront encore réaliser leurs travaux en payant 6 % de TVA.

A la suite de la crise économique, le gouvernement fédéral a décidé l’année dernière de réduire le taux de TVA dans le secteur de la construction. Un taux de 6 % a été instauré par tranche de 50.000 euros pour la construction ou l’achat d’une habitation. Le taux réduit valait également pour la démolition et la reconstruction, sans limitation du montant.

A l’origine, cette mesure d’incitation devait prendre fin 2009, mais il a été finalement décidé de la prolonger d’un an. Le taux de TVA s’applique dès lors à toutes les factures jusqu’à la fin de 2010. La seule condition est que le permis de bâtir soit déposé avant le 1er avril.

Trends.be, avec Belga