Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances publie une brochure pratique sur la discrimination au logement. Celle-ci est destinée aux candidats locataires, aux propriétaires et professionnels du secteur.
Dans cette brochure, on trouve entre autres une fiche- type de renseignements à recueillir sur la situation du candidat, tout en respectant les limites légales. C’est avec l’aide de l’Institut professionnel des agents immobiliers et la Commission de la protection de la vie privée que cette fiche a pu être élaborée. Des informations comme le nombre d’enfants, la possession d’animaux ou encore la solvabilité du candidat y sont demandées.
Cependant, le processus de sélection ne peut être discriminatoire à l’égard de critères “protégés”. Parmi ces critères en Belgique, on retrouve : la nationalité, la couleur de peau, le handicap, l’orientation sexuelle, les convictions politiques et religieuses, l’état de santé, l’origine sociale, l’âge, la fortune, la langue, le sexe ou encore la conviction syndicale.
Il est permis d’interroger un candidat sur ses revenus, mais exiger un CDI ou exclure les allocataires sociaux fait tomber le propriétaire dans l’illégalité. Refuser un candidat parce qu’il est homosexuel, aveugle ou étranger est tout autant contraire à la loi. Le propriétaire reconnu coupable de discrimination peut voir sa responsabilité civile engagée et payer des dommages et intérêts allant de 650€ à 1.300€ selon les cas.
En 2014, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances a ouvert 156 dossiers liés à la discrimination au logement. Reste à savoir si cette fiche prouvera bel et bien son utilité dans la lutte contre la discrimination des locataires…
Vous pouvez retrouver cette brochure ainsi que toute autre information complémentaire sur le site www.diversite.be
