Chronique de la mort annoncée des décrets sols et implantations commerciales

03/04/14 à 19:59 - Mise à jour à 19:59

Source: Trends-Tendances

Après un long parcours parlementaire, les décrets sols et implantations commerciales auraient dû être votés avant la fin de la législature en cours. Le Parlement wallon en a décidé autrement, créant un vide juridique dommageable incompréhensible.

Chronique de la mort annoncée des décrets sols et implantations commerciales

"Le nouveau décret sols sur la dépollution des terrains à vocation économique a été longuement concerté, notamment avec l'UCM. La version approuvée en troisième lecture par le gouvernement contient des avancées intéressantes pour les entrepreneurs. Il est le fruit de très longs mois de travaux. Il est incompréhensible que le Parlement n'ait pas pris ses responsabilités et voté un texte satisfaisant pour tous les acteurs concernés. Il serait absurde de recommencer le processus", vitupère l'UCM à l'annonce, ce jeudi, du report par la conférence des présidents du Parlement wallon.

En ce qui concerne les implantations commerciales, le projet de décret prévoyait de soumettre à concertation les demandes de permis de plus de 4.000 m². "Pour l'UCM, la barre était beaucoup trop haute. A partir de 1.000 m², les implantations doivent s'intégrer dans une vision globale de l'offre commerciale, qui protège les noyaux existants et en particulier les centres-villes", explique Thierry Evens, le porte-parole, en ajoutant toutefois ne pas trouver matière à se réjouir de cette non-décision : "A partir du 1er juillet, le permis socio-économique est régionalisé. S'il n'y a pas de texte légal, tout sera en principe autorisé. La Wallonie deviendrait un terrain de jeu des promoteurs et une jungle commerciale...", prévient-il.

Selon Christine Lhoste, la secrétaire générale de l'UCM, le report du décret sur les implantations commerciales soulève une inquiétude plus générale sur la façon dont la régionalisation prévue dans la sixième réforme de l'Etat est préparée. "Les entrepreneurs ont besoin de sécurité juridique et de règles stables", insiste-t-elle.

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