25/01/17 à 12:51 - Mise à jour à 12:51

Charges d'urbanisme: pour quoi faire ?

L'utilisation des charges d'urbanisme constitue bien plus qu'un simple mécanisme assortissant la délivrance des permis d'urbanisme et représente un véritable enjeu de société.

Tant en Région wallonne qu'en Région de Bruxelles-Capitale, la délivrance des permis d'urbanisme donne lieu à l'imposition de charges d'urbanisme, sauf rares exceptions. Le mécanisme n'est cependant pas nouveau. Il existait déjà dans le cadre des permis de lotir, sous la forme des "charges du lotissement", étant les travaux d'aménagement réalisés par le lotisseur en vue de viabiliser son terrain. Il a été ensuite étendu et généralisé aux permis d'urbanisme. Selon la définition qu'en a donnée le Conseil d'Etat, la charge constitue non un impôt, mais une redevance, destinée à compenser l'impact négatif d'un projet immobilier sur les finances de l'autorité délivrante. Le principe est simple : construire des logements, des bureaux ou des commerces nécessite la réalisation d'infrastructures et celles-ci représentent un coût que les charges d'urbanisme vont précisément venir couvrir.
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