Bientôt un bail spécifique pour les kots étudiants

11/05/17 à 07:20 - Mise à jour à 07:25

Source: Belga

Le ministre wallon du Logement, Pierre-Yves Dermagne, compte introduire dès la rentrée prochaine un bail spécifique pour les étudiants, annonce-t-il dans une interview accordée à La Dernière Heure jeudi.

Bientôt un bail spécifique pour les kots étudiants

© Getty Images/iStockphoto

Evoquant la grande réforme du code wallon du logement en cours, le ministre annonce "la création d'un bail spécifique pour les étudiants". "Le dispositif est souple et tient compte du rythme de la vie estudiantine", explique-t-il, évoquant l'absence de règles spécifiques actuellement pour le bail étudiant et un rapport de forces déséquilibré entre l'étudiant et le propriétaire de kot.

Les nouvelles règles seront automatiquement applicables dès lors que le logement est loué par un étudiant, avec une durée de bail égale ou inférieure à un an, à négocier entre propriétaires et locataires. Elles facilitent la sortie du bien sortie locative anticipée sans motif. Soit l'étudiant met fin au bail sans motif et doit payer trois mois de loyer au propriétaire, avec un préavis de deux mois. Soit l'étudiant ne doit payer aucune indemnité mais doit prouver qu'il abandonne ses études ou que son inscription lui a été refusée.

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