Avez-vous le droit de garder une clé de votre bien mis en location ?

03/03/16 à 09:13 - Mise à jour à 09:19

Source: Moneytalk

En tant que bailleur, vous pouvez garder une clé de la maison ou de l'appartement que vous louez, mais vous n'avez pas le droit de l'utiliser. Sauf en cas d'urgence.

Avez-vous le droit de garder une clé de votre bien mis en location ?

© Andy Dean Photography

Garder une clé est permis, l'utiliser ne l'est pas

Vous avez le droit de garder une clé de la maison que vous mettez en location. Vous ne devez pas délivrer toutes les clés à votre locataire. Vous n'avez en outre pas besoin de l'accord de votre locataire pour ce faire. Vous ne pouvez pas utiliser la clé pour entrer dans l'habitation à tort et à travers. Vous n'avez également pas le droit de donner la clé à un homme de métier qui doit faire des travaux dans la maison. Si vous le faites malgré tout, vous violez les droits de votre locataire. Ce dernier a droit à une vie privée et à une jouissance paisible de l'habitation.

Le locataire peut aller devant le juge de paix et demander une indemnité de dédommagement et même éventuellement la résiliation de la location. De plus, vous vous livrez à une violation de domicile. Vous risquez que votre locataire porte plainte à la police et d'être poursuivi pénalement.

Sauf en cas d'urgence

Dans les situations d'urgence, vous avez le droit d'utiliser la clé pour entrer. C'est par exemple le cas si la conduite d'eau a éclaté et que la maison se retrouve sous eau. Dans ce cas, essayez d'abord de contacter le locataire. N'utilisez la clé que si cela ne fonctionne pas et que le locataire n'est pas directement accessible. Il n'est que rarement question de cas d'urgence.

Il doit s'agir d'un événement propice à entraîner de lourds dommages à votre propriété si rien n'est fait immédiatement. Si vous entrez dans la maison, vous devez bien sûr également vous limiter à la résolution du problème.

Une clause différente ?

Dans le contrat de bail, vous n'avez pas la possibilité d'adopter une clause qui vous octroie plus de droits. Vous ne pouvez par exemple pas convenir avec votre locataire que vous avez le droit d'entrer dans l'habitation à n'importe quel moment. Si vous le faites tout de même, cette clause n'est pas valable. Elle est une atteinte excessive aux droits de votre locataire.

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