Après neuf ans de bail que se passe-t-il ?

12/07/13 à 11:46 - Mise à jour à 11:46

Source: Trends-Tendances

En d'autres termes : que se passe-t-il à la fin d'un bail de neuf ans portant sur la résidence principale du locataire ?

Après neuf ans de bail que se passe-t-il ?

© Thinkstock

Très bonne question. La fin des baux portant sur la résidence principale des locataires est soigneusement réglementée.

Lorsque la période de neuf années se termine, durée normale pour ce type de location, le bailleur peut vouloir mettre fin au contrat. Dans ce cas, il devra donner congé au locataire, de préférence par lettre recommandée, et il devra le faire au minimum six mois avant la fin du bail. Sinon, il sera prolongé automatiquement pour trois ans et le bailleur ne pourra plus augmenter le loyer, sauf indexation, ni revoir les conditions du bail pendant cette période.

Si le bailleur veut mettre fin au bail uniquement pour pouvoir augmenter le loyer, il n'est cependant pas obligé de le rompre. Il peut également négocier une hausse de loyer avec les locataires tous les trois ans. Il devra toutefois s'y prendre entre le neuvième et le sixième mois qui précèdent la fin du triennat. Et si les locataires refusent toute augmentation, le bailleur peut encore saisir le juge de paix entre le sixième et le troisième mois qui précèdent la fin du triennat.

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