A Bruxelles, le conjoint survivant ne paiera plus de droits de succession sur l'habitation familiale

26/09/13 à 14:19 - Mise à jour à 14:19

Source: Trends-Tendances

A partir de janvier prochain, le conjoint survivant ne paiera plus de droits de succession sur l'habitation familiale principale en Région bruxelloise. Le gouvernement bruxellois s'est accordé sur un projet d'ordonnance pour ce faire. Il a intégré la mesure dans son projet de budget pour 2014, a annoncé jeudi le ministre bruxellois des Finances Guy Vanhengel, en marge de la présentation de l'accord budgétaire intervenu jeudi au sein de l'équipe Vervoort.

A Bruxelles, le conjoint survivant ne paiera plus de droits de succession sur l'habitation familiale

© Thinkstock

La mesure était dans l'air depuis plusieurs mois. Elle figure dans l'accord de gouvernement régional. Mais la crise financière et ses conséquences sur les finances régionales avaient fini par semer le doute sur sa concrétisation.

Il y a plusieurs mois, le ministre Vanhengel avait toutefois publiquement laissé entendre que cette mesure entrerait en vigueur avant la fin de la législature.

Le projet d'ordonnance va à présent être envoyé au Conseil d'Etat. Il sera ensuite introduit au parlement bruxellois qui devrait l'adopter d'ici la fin de l'année ou au plus tard au début de l'année prochaine.

Cela resterait sans conséquence pour ceux et celles qui perdraient leur conjoint(e) au début de l'année prochaine dans la mesure où ils disposent de quatre mois pour rentrer leur déclaration de succession.

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