3 contrats immobiliers sur 4 sont illégaux : le plan d'action de l'IPI

25/05/10 à 11:45 - Mise à jour à 11:45

Source: Trends-Tendances

L'Institut professionnel des agents immobiliers a écrit à ses 8.500 membres pour leur faire part des résultats "peu reluisants" d'une enquête du SPF Economie, selon laquelle trois contrats d'agents immobiliers sur quatre comportent une erreur et sont entachés de nullité. L'IPI annonce la mise en place d'un plan d'action pour, entre autres, améliorer le cadre réglementaire... tout en nuançant quelque peu les résultats de l'enquête.

3 contrats immobiliers sur 4 sont illégaux : le plan d'action de l'IPI

Trois contrats d'agents immobiliers sur quatre comportent une erreur et sont entachés de nullité, selon une enquête du SPF Economie, reprise mardi par La Libre Belgique et plusieurs quotidiens flamands.

Cette situation a fait réagir l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), qui a envoyé un courrier à ses 8.500 membres dans lequel il évoque ces résultats "peu reluisants" : "C'est inacceptable, même si certaines infractions se résument à des erreurs minimes et si plusieurs d'entre elles ont été commises dans le but de rendre les contrats plus lisibles !", assène Luc Machon, président de l'IPI, dans les colonnes de la Libre.

L'homme annonce la mise en place d'un plan d'action visant notamment à une amélioration du cadre réglementaire, par la rédaction d'un contrat-type plus accessible au grand public.

Il y a 5 ans, déjà, Freya Van den Bossche avait mené la charge contre le secteur immobilier

"Il y a cinq ans, un différend opposait la ministre FreyaVan den Bossche, alors en charge de la Protection des consommateurs, au secteur immobilier, rappelle l'IPI dans un communiqué. Un contrôle du SPF Economie révélait en effet que 75 % des agents immobiliers avaient des pratiques non professionnelles. Dans le rapport, il était ainsi reproché que les frais n'étaient pas publiés ou affichés correctement, que les contrats étaient signés pour des périodes trop longues, que les clauses d'annulation étaient trop compliquées ou ambiguës, que les frais étaient trop élevés, etc."

Le secteur avait alors réformé "de manière radicale" son cadre réglementaire, avec, à la clé, la mise en place de nombreuses initiatives destinées à améliorer son image, notamment "un contrôle strict des agents immobiliers et la vérification de la souscription obligatoire à des assurances."

Cinq ans après ce premier contrôle, "le Service Contrôle et Médiation a mené une nouvelle enquête sur les contrats de courtage des agents immobiliers. Il y a quelques semaines, le secteur a été oralement informé des résultats de cette enquête. A première vue, ils sont particulièrement décevants et pas meilleurs que les précédents : sur 111 bureaux immobiliers contrôlés, 75 % ne sont pas en règle."

Des résultats certes "mauvais" mais que l'IPI tient à nuancer : "L'infraction la plus souvent relevée (dans 50,5 % des contrats) est le fait que les agents immobiliers indiquent bien le lieu de la signature du contrat, mais pas la rue ni le numéro de rue. Selon le Service Contrôle et Médiation, la désignation légale du lieu exact de la signature comprend également le numéro de la maison... Ce manquement dénoncé par l'enquête ne met cependant pas le consommateur en danger. Ce dernier peut en effet résilier un contrat de courtage d'agent immobilier dans les sept jours ouvrables de réflexion qui lui sont garantis après la signature, quel que soit le lieu de cette signature !"

En outre, "l'omission de la clause de renonciation (32 %) ou de la clause de renouvellement automatique (45 %) sont certes des infractions majeures, mais ces chiffres tiennent également compte des erreurs commises parce qu'un agent immobilier n'est pas toujours en mesure d'appliquer à la lettre des textes juridiques assez complexes, erreurs qui ne portent pas à conséquence sur le bon déroulement de la transaction", insiste l'IPI.

Plan d'action de l'IPI : mieux informer, raccourcir le contrat-type, renforcer les contrôles

Le plan d'action néanmoins concocté par l'IPI contient un "large éventail" de mesures. En voici quelques-unes.

Mieux informer : notamment lors de sessions de formation supplémentaires, dans des cours en ligne et via des sensibilisations dans les bulletins d'information et newsletters périodiques.

Raccourcir le contrat-type : "L'Inspection économique confirme que les documents-types que l'IPI propose à ses membres et aux consommateurs sont en totale conformité avec la réglementation en vigueur. Plusieurs bureaux immobiliers estiment toutefois que leurs clients trouvent souvent ces contrats trop longs (7 à 8 pages) et trop compliqués. Il appartient ainsi à l'IPI, en collaboration avec le Service Contrôle et Médiation, de travailler sur des contrats plus courts et plus compréhensibles sans en compromettre la légalité."

Renforcer les contrôles : l'Institut professionnel des agents immobiliers entend également renforcer ses contrôles sur les contrats de courtage utilisés. Il apparaît heureusement que nombre d'erreurs relevées dans la rédaction des contrats n'entravent nullement la qualité des prestations de service des agents immobiliers. Si le récent contrôle a mis à jour un taux de 75 % d'erreurs, il faut souligner que les chambres disciplinaires de l'IPI sont saisies dans moins de 1 % des transactions effectuées par ses membres."

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