Horeca - La FedCaf au Conseil d'Etat contre les règlements de deux communes bruxelloises

03/07/13 à 08:55 - Mise à jour à 08:55

Source: Trends-Tendances

(Belga) La Fédération des cafés de Belgique (FedCaf) a introduit auprès du Conseil d'Etat une requête d'annulation et de suspension du règlement de deux communes bruxelloises instaurant une nouvelle redevance de 2.500 euros pour la délivrance d'une attestation préalable à l'octroi d'une licence de classe C pour les bingos, annonce-t-elle mercredi dans un communiqué.

L'attestation, instaurée par les communes de Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode, doit stipuler que le café est en ordre administrativement et doit être finalisée par le cachet de la commune signé par son bourgmestre, détaille la Fédération. Cette dernière voit dans la redevance une taxe déguisée qui provoquera de nombreuses faillites supplémentaires dans ces communes. "Ces règlements communaux restreignent la liberté de commerce parce qu'il n'y a pas de lien avec le maintien de la tranquillité, la sécurité et la salubrité dans ces communes", dénonce la Fedcaf. Elle estime par ailleurs que trois aspects du principe d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution belge sont violés: les mesures ne sont pas adéquates, le but n'est pas légitime et les mesures sont disproportionnées. La FedCaf fait par ailleurs un "constat catastrophique" des deux ans écoulés depuis l'instauration de l'interdiction de fumer dans les cafés. Depuis le 1er juillet 2011, plus de 3.000 cafés ont disparu sur quelque 18.000, représentant, estime la fédération, 5.000 emplois perdus au total. "Ce n'est pas la crise qui provoque cette vague de faillites ou cessations d'activité. Aujourd'hui les cafés qui ne respectent pas cette interdiction de fumer, discriminante et non constitutionnelle (± 30% des cafés), se portent plus ou moins bien. Pour certains d'entre eux, la crise à fait diminuer leurs revenus mais leur entreprise reste viable", juge la FedCaf. (Belga)

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