Le droit européen s’oppose à ce qu’un opérateur internet soit obligé de filtrer toutes les communications pour empêcher le téléchargement illégal, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour européenne de Justice (CEJ). L’ISPA (Internet Services Providers Association of Belgium) se félicite de cette décision qui ” protège l’industrie de l’Internet d’un fardeau disproportionné qui nuirait à l’innovation et à l’ouverture de l’Internet “.
A la demande de la Sabam, le président du tribunal de première instance avait ordonné, sous peine d’astreinte, à l’opérateur Scarlet de faire cesser des atteintes au droit d’auteur en rendant impossible l’échange en peer-to-peer d’oeuvres musicales figurant au catalogue de la société de droits.
L’opérateur internet, entre-temps repris par Belgacom, a introduit un recours devant la Cour d’appel, qui a posé une question préjudicielle à la Cour européenne de Justice.
Celle-ci souligne que les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent demander qu’une ordonnance soit rendue à l’encontre des intermédiaires, tels que les fournisseurs d’accès à internet, dont les services sont utilisés par les tiers pour porter atteinte à leurs droits.
Mais une telle décision doit respecter les limites du droit européen. En l’occurrence, une injonction généralisée de filtrage contrevient à la directive sur le commerce électronique et aux droits fondamentaux, estime la justice européenne.
Elle entraînerait en outre une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise de Scarlet puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais, selon la Cour.
L’ISPA souligne qu’elle condamne l’usage illégal d’oeuvres protégées en ligne, et continuera à soutenir le développement de services innovants pour la distribution légale d’oeuvres en ligne. Toutefois comme l’a indiqué la Cour de Justice dans son arrêt les mesures techniques exigées par la SABAM dans son procès avec Scarlet, n’étaient pas proportionnées et auraient eu des effets négatifs sur l’ouverte de l’Internet et la confidentialité des communications.
Trends.be avec Belga
